Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu’au 31 janvier 2024. En outre, à l’annexe de ladite décision, les exposés des motifs et les informations d’identification devraient être modifiés pour cinq personnes et les informations d’identification devraient être mises à jour pour quatre autres personnes.
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,
La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
1) L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
"Article 5
1. La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2024.
2. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints."
.
2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE
À l’annexe de la décision 2011/72/PESC, dans la section A "Liste des personnes et des entités visées à l’article 1er", les mentions suivantes sont remplacées par les mentions ci-dessous:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs
| "3. | Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 4 mars 1944
N° de pièce d’identité: 05000799
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 9. | Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 24 juin 1948
Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat – Carthage – Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 00104253
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 12. | Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 26 avril 1950
N° de pièce d’identité: 00178522
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 13. | Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 25 septembre 1955
Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat – Salammbô – Carthage – Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 05150331
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 21. | Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 18 septembre 1976
N° de pièce d’identité: 05412560
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 35. | Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 28 octobre 1938
N° de pièce d’identité: 02810614
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 42. | Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Monastir
Date de naissance: 30 août 1982
N° de pièce d’identité: 08434380
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Hayet Ben Ali (n° 33).
| 46. | Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne, française
Lieu de naissance: Paris, France
Date de naissance: 27 octobre 1966
N° de pièce d’identité: 05515496
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, directeur de société, fils de Paulette HAZAT
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 48. | Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 28 août 1974
Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni – El Manar 2 – Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 04622472
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.".