Le statut de la mission et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission, font l’objet d’un accord conclu en vertu de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (PESC) 2023/162 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0162-20250130, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/01/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/162
IntituléStatut de la mission et de son personnel
RattachementDécision (PESC) 2023/162
VersionConsolidée au 30/01/2025 (CELEX 02023D0162-20250130)
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