Version consolidée au 30/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0162-20250130, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/01/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/162
IntituléContrôle politique et direction stratégique
RattachementDécision (PESC) 2023/162
VersionConsolidée au 30/01/2025 (CELEX 02023D0162-20250130)
Référencearticle 8 de la décision (PESC) 2023/162EUR-Lex →
1. Le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du haut représentant, et de modifier le plan d’opération (OPLAN). Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission. Les décisions du COPS concernant la nomination du chef de mission sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le COPS rend compte au Conseil régulièrement.
3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, des rapports du commandant d’opération civile et du chef de mission sur les questions qui relèvent de leurs domaines de responsabilités.
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