(4) Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant , le contrôle politique de la mission PSDC en Arménie, lui fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE).
Décision (PESC) 2023/162 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/162
RattachementDécision (PESC) 2023/162
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023D0162)
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