Décision (PESC) 2023/162 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/162
RattachementDécision (PESC) 2023/162
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023D0162)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2023/162EUR-Lex →

(5) Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux relatifs au statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union ainsi qu’à la participation d’États tiers à la mission.

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