Décision d’exécution (UE) 2023/165 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/165
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/165
Versionacte d'origine du 12/01/2023 (CELEX 32023D0165)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/165EUR-Lex →

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Article 4: stop à la torture et aux traitements inhumains aux frontières de l’Europe» a été présentée à la Commission le 14 novembre 2022.

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