(3) La Commission a évalué la demande en procédant à un examen de la documentation pertinente, à un examen sur place du système réglementaire canadien et à une observation d’inspection, et en tenant dûment compte du plan d’action proposé le 23 septembre 2022 par l’autorité canadienne compétente, Health Canada/Santé Canada.
Décision d’exécution (UE) 2023/172 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/172
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/172
Versionacte d'origine du 24/01/2023 (CELEX 32023D0172)
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