(4) La Commission a également évalué les règlements visant à étendre le cadre canadien de délivrance de licences d’établissement pour les produits pharmaceutiques et les exigences en matière de bonnes pratiques de fabrication aux établissements qui exercent des activités réglementées avec des substances actives exclusivement destinées à l’exportation, qui doivent entrer en vigueur le 8 décembre 2022.
Décision d’exécution (UE) 2023/172 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/172
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/172
Versionacte d'origine du 24/01/2023 (CELEX 32023D0172)
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