(12) La France accepte à titre exceptionnel de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1/1958, et consent à ce que la présente décision soit adoptée et notifiée en anglais.
Décision (UE) 2023/176 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/176
RattachementDécision (UE) 2023/176
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0176)
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