(27) La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par la France sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.
Décision (UE) 2023/176 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/176
RattachementDécision (UE) 2023/176
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0176)
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