(40) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que la France devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces régimes incitatifs soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note toutefois que la France n’a apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et par rapport au plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022.
Décision (UE) 2023/176 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/176
RattachementDécision (UE) 2023/176
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0176)
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