Article considérant 41

(41) Par conséquent, à la lumière du considérant 40, la Commission conclut que les mécanismes incitatifs figurant dans le projet de plan national de performance révisé continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère par conséquent son point de vue selon lequel la France devrait réviser, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ses mécanismes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux, de telle manière que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs soient fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ce qui selon la Commission devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés.