(31) La Commission a évalué la compatibilité des objectifs en matière d’efficacité économique proposés dans le projet de plan de performance national révisé conformément aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2023/177 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/177
RattachementDécision (UE) 2023/177
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0177)
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