(37) Par conséquent, à la lumière des considérants 31 à 36, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance national révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.
Décision (UE) 2023/177 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/177
RattachementDécision (UE) 2023/177
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0177)
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