Article considérant 4

(4) La Commission a adopté; le 13 avril 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/728 de la Commission dont l’Allemagne, la Belgique, Chypre, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède étaient les destinataires. Ladite décision constatait, en ce qui concerne le projet de plan de performance établi au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la République fédérale d’Allemagne (ci-après l’Allemagne) conjointement avec la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après le «projet de plan de performance du FABEC»), les objectifs d’efficacité économique des services en route pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. La décision d’exécution (UE) 2022/728 ne contenait aucune constatation concernant les objectifs de performance applicables aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de l’Allemagne.