Article considérant 40

(40) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que l’Allemagne devait réviser son régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route, de manière que le désavantage financier maximal découlant de ce régime incitatif soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les recettes exposées au risque. La Commission note que l’Allemagne n’a apporté aucune modification à ces mécanismes incitatifs par rapport au projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et par rapport au plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022.