Article considérant 41

(41) Par conséquent, à la lumière du considérant 40, la Commission conclut que le mécanisme incitatif relatif à la capacité en route figurant dans le projet de plan national de performance révisé continue de susciter des préoccupations. La Commission réitère par conséquent son point de vue selon lequel l’Allemagne devrait réviser, dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, son mécanisme incitatif pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route, de telle manière que le désavantage financier maximal découlant de ce mécanisme incitatif soit fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ce qui selon la Commission devrait entraîner un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés.