(11) Les prévisions de trafic de base du service de statistiques et de prévisions d’Eurocontrol («STATFOR») publiées en juin 2022 tiennent compte du changement de circonstances visé au considérant 5. Sur la base de ces prévisions, la Commission observe que la guerre menée par la Russie en Ukraine ne devrait pas entraîner de changements importants dans les flux de trafic aérien pour la Suisse au cours de la PR3. Par conséquent, ces changements de circonstances n’ont pas d’incidence directe sur les objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance national révisé ni sur l’évaluation de la compatibilité de ces objectifs avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.
Décision (UE) 2023/178 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
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