Décision (UE) 2023/178 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2023/178EUR-Lex →

(12) La Suisse accepte que la présente décision soit adoptée et lui soit notifiée en anglais,

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