Décision (UE) 2023/178 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2023/178EUR-Lex →

(13) Pour ce qui est du domaine de performance clé de la sécurité, la Commission a évalué la compatibilité des objectifs présentés par la Suisse concernant l’efficacité de la gestion de la sécurité des prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA») sur la base du critère prévu au point 1.1. de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

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