(21) La Commission observe que les objectifs en matière d’environnement proposés par la Suisse sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour chacune des années 2022, 2023 et 2024.
Décision (UE) 2023/178 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
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