(24) Pour ce qui est du domaine de performance clé de la capacité, la compatibilité des objectifs présentés par la Suisse ayant trait au retard moyen de la gestion des courants de trafic aérien («ATFM») en route par vol a été évaluée sur la base du critère établi au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En conséquence, les objectifs figurant dans le projet de plan de performance national révisé ont été comparés aux valeurs de référence pertinentes fixées dans le plan de réseau opérationnel disponible au 2 juin 2021, date de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3.
Décision (UE) 2023/178 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
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