(33) En ce qui concerne le point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance du coût unitaire fixé («DUC») pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de -0,5 % au cours de la PR3 dépasse le niveau d’ambition à l’échelle de l’Union de +1,0 % au cours de la même période.
Décision (UE) 2023/178 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
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