Décision (UE) 2023/178 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2023/178EUR-Lex →

(35) En ce qui concerne le point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC de 87,82 EUR de la Suisse, exprimée en prix de 2017, est supérieure de +22,0 % à la valeur de référence moyenne de 72,01 EUR du groupe comparatif pertinent.

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