(36) Il est clair que la Suisse dépasse le niveau d’ambition de la tendance du DUC à l’échelle de l’Union pour la PR3. En outre, le DUC de la Suisse en 2024 est inférieur aux valeurs de référence pour 2014 et 2019, ce qui montre que des gains effectifs d’efficacité économique sont réalisés à moyen et long terme. Par conséquent, la Commission considère qu’en ce qui concerne la Suisse, l’écart mineur par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union mentionné au considérant 34, et la différence entre la valeur de référence et la moyenne du groupe comparatif mentionnée au considérant 35, n’empêchent pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.
Décision (UE) 2023/178 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
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