(39) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/780, la Commission a exprimé des préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Suisse dans le projet de plan de performance du FABEC présenté en 2021 et a estimé que la Suisse devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Commission note toutefois que la Suisse n’a ni révisé ces objectifs ni fourni de justification supplémentaire.
Décision (UE) 2023/178 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
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