Article considérant 4

(4) La Suisse a présenté à la Commission son projet de plan de performance au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel, en l’occurrence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale (ci-après le «FABEC»), conjointement avec la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas (ci-après les «États membres faisant partie du FABEC»). Par sa décision d’exécution (UE) 2022/780, la Commission a informé la Suisse que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise, tels qu’ils figuraient dans le projet de plan de performance du FABEC, n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a conclu dans ladite décision d’exécution que les objectifs de performance applicables aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien suisse ne suscitaient pas de préoccupations quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union.