(41) Par conséquent, à la lumière de ce qui a été dit aux considérants 39 et 40, la Commission conclut que les objectifs révisés de performance en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Suisse continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère donc son point de vue selon lequel la Suisse devrait revoir à la baisse ces objectifs ou fournir des justifications adéquates pour ces objectifs. La Suisse devrait répondre à ces préoccupations dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2023/178 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
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