(6) Le 13 juillet 2022, la Suisse, conjointement avec la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas, a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé du FABEC pour la PR3.
Décision (UE) 2023/178 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
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