(7) Le 24 octobre 2022, la Commission a conclu qu’il subsistait des doutes quant à la compatibilité des objectifs de performance en matière d’efficacité économique révisés proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a entamé l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance figurant dans le projet révisé de plan de performance du FABEC. La Commission en a informé la Suisse par sa décision (UE) 2022/2256.
Décision (UE) 2023/178 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
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