(8) Le 4 novembre 2022, la Suisse a informé la Commission qu’elle s’était retirée du projet de plan de performance révisé du FABEC et a présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 établi au niveau national (ci-après le «projet de plan de performance national révisé»). Le projet de plan de performance national révisé maintient les objectifs de performance pour les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien de la Suisse au niveau fixé dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. De fait, le projet de plan de performance révisé du FABEC ne présentait pas d’avantages ou de synergies supplémentaires en matière de performance pour la Suisse. Le projet de plan de performance national révisé ne mentionne aucune incidence négative résultant de l’arrêt des activités de planification et de fixation des objectifs en matière de performance au niveau du FABEC.
Décision (UE) 2023/178 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/178
RattachementDécision (UE) 2023/178
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.