Décision (UE) 2023/179 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/179
RattachementDécision (UE) 2023/179
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0179)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2023/179EUR-Lex →

(27) La Commission observe que les objectifs en matière de capacité proposés par les Pays-Bas sont égaux aux valeurs de référence nationales correspondantes pour les années 2022, 2023 et 2024.

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