(31) La Commission a évalué la compatibilité des objectifs en matière d’efficacité économique proposés dans le projet de plan de performance national révisé sur la base des critères énoncés aux points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2023/179 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/179
RattachementDécision (UE) 2023/179
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0179)
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