Article considérant 4

(4) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a constaté, en ce qui concerne le projet de plan de performance établi au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale par les Pays-Bas conjointement avec la Belgique, la France, l’Allemagne et le Luxembourg (ci-après le «projet de plan de performance du FABEC»), que les objectifs d’efficacité économique des services en route pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise n’étaient pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs. Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission n’a fait aucune constatation concernant les objectifs de performance applicables aux services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien des Pays-Bas.