(7) Le 24 octobre 2022, la Commission a conclu que les objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique proposés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise continuent de susciter des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. La Commission a donc lancé l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne ces objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé du FABEC. La Commission en a informé la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas par sa décision (UE) 2022/2255.
Décision (UE) 2023/179 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/179
RattachementDécision (UE) 2023/179
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0179)
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