(8) Le 4 novembre 2022, les Pays-Bas ont informé la Commission qu’ils s’étaient retirés du projet de plan de performance révisé du FABEC et ont présenté à la Commission un projet de plan de performance révisé pour la PR3 établi au niveau national (ci-après le «projet de plan de performance national révisé»). Le projet de plan de performance national révisé maintient les objectifs de performance pour les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien des Pays-Bas au niveau fixé dans le projet de plan de performance révisé du FABEC présenté le 13 juillet 2022. De fait, le projet de plan de performance révisé du FABEC ne présentait pas d’avantages ou de synergies supplémentaires en matière de performance pour les Pays-Bas. Le projet de plan de performance national révisé ne mentionne aucune incidence négative résultant de l’arrêt des activités de planification et de fixation des objectifs en matière de performance au niveau du FABEC.
Décision (UE) 2023/179 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/179
RattachementDécision (UE) 2023/179
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0179)
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