(2) L’article 65 de l’accord a institué le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «sous-comité SPS»), qui doit examiner toute question ayant trait au chapitre 4 («Mesures sanitaires et phytosanitaires») du titre IV («Commerce et questions liées au commerce») de l’accord, y compris sa mise en œuvre, et qui est habilité à réviser et à modifier l’annexe XI-B de l’accord.
Décision (UE) 2023/187 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/187
RattachementDécision (UE) 2023/187
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023D0187)
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