(3) Le sous-comité SPS doit adopter une décision modifiant l’annexe XI-B de l’accord, qui contient une liste de rapprochement des mesures législatives de l’Union en matière sanitaire et phytosanitaire et relatives au bien-être des animaux et autres desquelles la Géorgie doit progressivement rapprocher ses mesures législatives en matière sanitaire et phytosanitaire, ses mesures relatives au bien-être des animaux et ses autres mesures législatives, conformément à l’article 55, paragraphe 1, de l’accord.
Décision (UE) 2023/187 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/187
RattachementDécision (UE) 2023/187
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023D0187)
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