(5) Lors de sept réunions annuelles du sous-comité SPS, la Géorgie a informé la Commission des progrès réalisés en ce qui concerne le rapprochement de sa législation de l’acquis de l’Union. La Géorgie a également informé la Commission des actes juridiques de l’Union qui devraient être supprimés de l’annexe XI-B, étant donné que lesdits actes juridiques de l’Union ne s’appliquent qu’aux États membres et ne concernent donc pas la Géorgie.
Décision (UE) 2023/187 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/187
RattachementDécision (UE) 2023/187
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023D0187)
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