(6) Depuis l’adoption de la décision no 1/2017, plusieurs actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe XI-B de l’accord ont été abrogés et certains de ces actes abrogés ont été remplacés par de nouveaux actes juridiques de l’Union, tandis que d’autres actes juridiques de l’Union ont cessé de produire leurs effets juridiques.
Décision (UE) 2023/187 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/187
RattachementDécision (UE) 2023/187
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023D0187)
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