Décision (PESC) 2023/190 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2023/190
RattachementDécision (PESC) 2023/190
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0190)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2023/190EUR-Lex →

Les mesures visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s’appliquent à partir du 1er février 2023 à toutes les entités visées au point 2) de l’annexe de la décision (PESC) 2022/2478.

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