(2) Le 16 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2478, qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias visés au point 2) de l’annexe de la décision (PESC) 2022/2478. Conformément à l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision (PESC) 2022/2478, l’applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil.
Décision (PESC) 2023/190 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/190
RattachementDécision (PESC) 2023/190
Versionacte d'origine du 27/01/2023 (CELEX 32023D0190)
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