(3) Depuis l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862, la Commission, les États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ont achevé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles règles tant au niveau central qu’au niveau national, afin de pouvoir traiter les données et échanger des informations supplémentaires conformément aux nouvelles règles.
Décision d’exécution (UE) 2023/201 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/201
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/201
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0201)
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