(4) En vertu du règlement (UE) 2018/1861 et du règlement (UE) 2018/1862, les nouvelles règles doivent s’appliquer par étapes successives afin de laisser suffisamment de temps pour l’adoption des mesures et des dispositions juridiques, opérationnelles et techniques nécessaires. Sur cette base, diverses dispositions des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 ont commencé à s’appliquer respectivement le 28 décembre 2018, le 28 décembre 2019 et le 28 décembre 2020. En ce qui concerne le début de l’application des dispositions qui prévoient les modifications les plus complexes ayant une incidence globale sur la mise en œuvre technique et le fonctionnement du système d’information Schengen, ces règlements prévoient un mécanisme spécifique de mise en application différée afin de garantir que ces éléments ne deviennent applicables qu’après que les mesures préparatoires nécessaires ont été prises pour permettre le fonctionnement continu et ininterrompu du système.
Décision d’exécution (UE) 2023/201 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/201
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/201
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0201)
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