(5) Conformément à ce mécanisme, la Commission doit fixer la date de mise en service du système d’information Schengen, après avoir vérifié que les conditions juridiques, techniques et opérationnelles énoncées dans les règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 sont remplies.
Décision d’exécution (UE) 2023/201 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/201
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/201
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0201)
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