(6) La Commission a vérifié que les actes d’exécution nécessaires à l’application des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 avaient été adoptés; que les États membres l’avaient informée qu’ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du système d’information Schengen et échanger des informations supplémentaires en vertu desdits règlements et que l’eu-LISA l’avait informée de l’achèvement concluant de toutes les activités de test concernant le système central (SIS central) et l’interaction entre la fonction de support technique du SIS central (CS-SIS) et les systèmes nationaux (N.SIS). Il convient donc de fixer la date à laquelle le système d’information Schengen sera mis en service en vertu des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862.
Décision d’exécution (UE) 2023/201 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/201
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/201
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0201)
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