(7) En vertu de l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 79, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil, ces règlements s’appliquent à partir de la date fixée dans la présente décision. En outre, en vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions créant un nouveau type de signalement concernant le retour de ressortissants de pays tiers dans le système d’information Schengen, prévues par ledit règlement, s’appliquent à partir de la date fixée dans la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2023/201 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/201
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/201
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0201)
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