Décision d’exécution (UE) 2023/221 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/221
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/221
Versionacte d'origine du 01/02/2023 (CELEX 32023D0221)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/221EUR-Lex →

(2) Ces règlements prévoient un format universel pour les messages (UMF) devant servir de norme pour l’échange d’informations transfrontière structuré entre les systèmes d’information, les autorités ou les organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

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