Version d'origine : acte du 30/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32023D0226)
RattachementDécision (CELEX 32023D0226)
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0226)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32023D0226)EUR-Lex →
Les avantages suivants, figurant sur la liste de l’annexe III du traité, octroyés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) sont prorogés pour une période de cinq ans avec effet au 1er janvier 2018:
a) dans le cadre du point 4 de ladite annexe, l’exonération de la Grunderwerbsteuer (impôt sur les acquisitions de biens immobiliers);
b) dans le cadre du point 5 de ladite annexe, l’exonération de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer à l’entreprise commune, à ses biens, avoirs et revenus.
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