Décision (CELEX 32023D0226) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32023D0226)
RattachementDécision (CELEX 32023D0226)
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0226)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32023D0226)EUR-Lex →

(11) Il convient donc de reconduire rétroactivement les avantages octroyés à la HKG pour la même période que celle de la reconduction du’statut d’entreprise commune, à savoir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

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